Conditions générales de vente

T.O.S Distillerie

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :

  • La société par actions simplifiée SAS tos distillery, au capital de 40 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro 828 587 303 sise 26 rue d’Arras 62160 Aix Noulette, représentée par son Président M.Bogaert.
  • et entre toute personne physique de plus de 18 ans ou toute personne morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la SAS Tos Distillery ci-après dénommé le Client.

Ces « conditions générales de vente » régissent toutes les ventes réalisées via les sites édités par la société « Tos Distillery » :

  • www.tosdistillerie.fr

Article 1 – Validation et acceptation

Vous vous engagez à être majeur, 18 ans révolus, pour acheter nos produits.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation ou le règlement de votre commande vaut donc acceptation de ces « conditions générales de vente » dans leur intégralité.

Les données enregistrées par la SAS Tos Distillery constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre la SAS Tos Distillery et ses clients.

SAS Tos Distillery procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la SAS Tos Distillery seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Seront notamment archivés les éléments suivants : bon de commande rempli, confirmation de commande, facture… Vous pouvez avoir accès au contrat archivé dans les conditions suivantes : Voir votre historique client.

Article 2 – Les prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; les frais d’emballage, accises (taxe spécifique aux alcools), et T.V.A. sont donc inclus. Par contre, les frais de transport ne sont pas inclus. Ils sont indiqués avant la conclusion du contrat dans le récapitulatif de commande.

La SAS Tos Distillery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

Article 3 – Quantités autorisées

Un particulier ne pourra pas commander simultanément plus de 10 litres d’alcool.

Article 4 – Langues

Le présent contrat est rédigé en langue française. Seule la version française des présentes conditions générales de vente et des indications mentionnées sur le site font foi. La présentation en langue anglaise des mentions figurant sur le site n’est destinée qu’à faciliter la visite d’internautes non français, et ne revêt aucun caractère contractuel.

Article 5 – Propriété et transfert de propriété

La totalité des produits livrés reste la propriété de la SAS Tos Distillery  jusqu’au recouvrement effectif, non contesté et non contestable, du montant intégral de la commande. Sont donc compris les frais de transport et les éventuels frais de règlement.

Toutefois, l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison. La réception des produits vaut simultanément transfert de propriété et transfert de responsabilité et de risque.

Article 6 – Commande

Les commandes des produits présentés à la vente sur Internet s’effectuent nécessairement par Internet. Toute commande est payable sans délai et exclusivement en euros.

Le client souhaitant passer commande sur le site de la SAS Tos Distillery doit :

  • s’identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires),
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement.

La SAS Tos Distillery communiquera sans délai au client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Une facture papier faisant ressortir la TVA vous sera adressée sur simple demande.

La SAS Tos Distillery se réserve le droit d’annuler, de différer, de postposer ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige relatif à une commande antérieure ou avec lequel il existerait un doute quant à sa loyauté ou sa bonne foi.

Article 7 – Disponibilités

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Pour chaque produit, la disponibilité est indiquée. Ces indications sont valables au moment de l’affichage de la page que vous consultez. Ces informations sont mises à jour en temps réel. Ajouter un produit dans votre panier constitue une réservation temporaire sans engagement de votre part. Cette réservation est valable tout au long de votre visite sur les sites de la SAS Tos Distillery.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, la SAS Tos Distillery en informera le Client qui sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées pour sa commande.

En cas de paiement par chèque, le délai de mise à l’expédition des produits sera celui du jour et de l’heure de la constatation du recouvrement effectif et non contestable, du montant de la commande. Vous serez alors informé(e) de ces délais soit dans le suivi de votre commande dans la rubrique « Mon Compte », soit par courriel envoyé à l’adresse de votre compte.

Article 8 – Livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le site de la SAS Tos Distillery est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français métropolitain et pour des enlèvement/livraisons requises dans cette zone géographique. Les Enlèvements/livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client s’engage donc à indiquer dans sa commande en cas de livraison, une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables.

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage pour récupération du colis dans les entrepôts ou pour un deuxième passage sans rendez vous.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de mise à l’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est le délai le plus long de ces articles. Dans certains cas, nous pourrons vous expédier votre commande en plusieurs fois et vous en avertirons par email.

Pour tous les produits mis en vente sur le site, la date limite de livraison est fixée à trente (30) jours ouvrés, durée à laquelle s’ajoute 15 jours ouvrés supplémentaires pour les produits « sur commande », les produit dont la disponibilité est annoncée supérieure à dix jours, et les produits réglés par chèque. En cas d’impératif de votre part, merci de bien vouloir indiquer la date à laquelle les produits doivent vous parvenir au plus tard. Si nous ne pouvons pas respecter cette date, nous prendrons contact avec vous avant d’expédier les produits.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande.

Le service logistique est assuré en interne basé a Aix Noulette. Nous mettons tout en oeuvre pour que toute commande passée avant 12H00 soit traitée et transmise au transporteur le lendemain de la commande pour une livraison dans les 48H à 72H.

Article 9 – Lieu de livraison/enlevement

Les livraisons hors de la France métropolitaine continentale des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas possibles du fait du régime de fonctionnement qui nous a été accordé par les douanes françaises. À ce titre, les adresses de livraison doivent être en France mais ne peuvent se trouver ni à Andorre, ni à Monaco, ni dans les DOM-TOM.

Article 10 – Frais d’expédition, de transport

Les frais d’expédition et de transport ne sont pas inclus dans les prix des produits et sont donc à ajouter au cumul des montants des produits. Ces frais sont en fonction de la masse totale de chaque commande et dépendent du mode de transport choisi, du délai d’acheminement souhaité et dans certains cas, de la zone géographique du lieu de livraison.

Article 11 – Paiement

Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Les paiements devront toujours être effectués en euros.

Le règlement de vos achats s’effectue avec l’un des quatre modes suivants :

  • soit par carte bancaire émise par une banque française, sous réserve de respecter les limites de montant minimum ou maximum, (Visa, Carte Bleue, …). Le débit de la carte est effectué sans délai au moment du règlement de la commande.
  • soit par virement, sans limite de montant, ni minimum ni maximum. Les éventuels frais engendrés par un règlement par virement sont à la charge du client, sans possibilité de remboursement. Un escompte pour règlement par virement est envisageable. 
    Information banque : Banque Caisse d’épargne (RIB disponible par mail)

Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires.

Article 12 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL. Nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 13 – Suivi de commande

De manière générale, le choix du mode de livraison dépend du poids et de la valeur des articles: la livraison ou l’enlèvement s’effectuent donc :

  • par transporteur ou par Mondial Relay.

Article 14 – Réception d’une livraison

Vous devez notifier immédiatement au transporteur où au lieu d’enlèvement , toutes réserves sur le ou les produits livrés. Ce qui implique que vous devez vérifier avant de signer, soit l’accusé réception du ou des colis, soit le document de transport, que le ou les colis sont en bon état, propres, secs, non ouverts et que le contenu est conforme à votre commande. Pour en vérifier le contenu, il vous faudra ouvrir le ou les colis, et soigneusement vérifier l’état des produits.

Vous pouvez alors :

  • soit accepter le ou les colis et leurs contenus dans l’intégralité et accuser bonne réception de votre commande.
  • soit accepter le ou les colis partiellement et faire, obligatoirement par écrit, soit sur l’accusé de réception, soit sur le document de transport, mais nulle part ailleurs, les remarques adaptées et précises décrivant en détail les réserves que vous souhaitez faire.
  • soit refuser le ou les colis en totalité en motivant votre refus par écrit sur le document de transport ou sur l’accusé réception.

Dans tous les cas (acceptation, acceptation partielle, ou refus), vous devez tenir la SAS Tos Distillery informée de la bonne réception, ou non, du ou des colis. Vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement, ni avoir, ni remboursement, si les éventuelles réserves ne sont pas faites immédiatement lors de la réception du ou des colis et dûment signifiées soit au transporteur soit au facteur de la poste.

Article 15 – Retour, « satisfait ou remboursé », délais et frais

Nous faisons le maximum pour que nos produits vous donnent entière satisfaction. En plus du droit de rétractation, SAS Tos Distillery fait bénéficier ses clients de la garantie commerciale : « Satisfait ou Remboursé ».

Le client, s’il n’est pas satisfait des produits commandés, dispose d’un délai de sept (7) jours supplémentaires à l’issu du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour retourner sa commande. Le produit doit être dans son emballage d’origine, non utilisé, non consommé. Si le produit a été utilisé de quelque façon que ce soit, nous ne pourrons pas le reprendre et vous renverrons le produit.

Pour obtenir une autorisation de retour, veuillez contacter le service client par mail à tosdistillery@outlook.fr

Les frais d’envoi initial, de ré-emballage et de retour seront à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et retournés sera remboursé. Les frais de transport ne sont pas remboursables.

Article 16 – Retour, « satisfait ou remboursé », autorisation

Sur simple demande par courriel, une autorisation de retour vous sera délivrée. Votre demande d’autorisation ne peut concerner que l’un ou les produits d’une seule commande à la fois. Cette demande devra indiquer la commande concernée, énumérer les produits et les quantités que vous souhaitez retourner et si vous le souhaitez, la ou les raisons du retour.

Les retours sont à effectuer exclusivement à la SAS Tos Distillery. Les produits devront être dans leur état d’origine, secs, propres, complets et accompagnés d’une copie de l’autorisation de retour.

Article 17 – Retour, « satisfait ou remboursé », litigieux

Les articles retournés par un client soit sans numéro d’identification de retour, soit incomplets, soit abîmés, soit endommagés, soit salis ne sont pas remboursés. Ces produits resteront alors à la disposition du client qui pourra demander à les récupérer. Les éventuels frais d’acheminements sont alors à la charge du client.

Article 18 – Remboursement

Un remboursement d’un ou de plusieurs produits n’est possible que si, et seulement si, les hypothèses énoncées aux articles concernant les retours de produits sont respectées. Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à compter de la réception des produits retournés et du contrôle de ces produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera au choix de la SAS Tos Distillery, soit (dans ce cas avec l’accord du client) sous la forme d’un avoir à valoir sur la ou les prochaines commandes, soit par virement, soit par crédit sur le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement, soit par chèque bancaire ou postal, adressé par courrier, au nom du payeur ayant réglé la commande et à l’adresse de facturation du client.

Article 19 – Informations personnelles, nominatives, ou privées, CNIL

Le Client prend connaissance du fait que ses données sont sauvegardées par voie informatique et traitées par la SAS Tos Distillery. La SAS Tos Distillery s’engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » num 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi num 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données à caractère personnel.

Toutes les informations fournies par le Client à la SAS Tos Distillery pour l’exécution de sa commande ou collectées pour compléter son compte Client, ne sont utilisées que dans le but exclusif d’assurer strictement l’exécution normale de la délivrance des produits commandés.

Le Client est d’accord avec l’enregistrement de ses informations personnelles. Ces informations sont consultables, modifiables et supprimables à tout moment dans son compte Client. La SAS Tos Distillery traite les informations personnelles du Client en toute confidentialité, et dans le strict respect de la vie privé du Client.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SAS Tos Distillery, 26 rue d’Arras 62160 Aix Noulette

La SAS Tos Distillery met en oeuvre les moyens techniques mesurés et normaux, afin d’empêcher l’accès aux données personnelles par des tiers (sécurisation par SSL).

Dans le cas où les données personnelles du Client seraient transmises à un prestataire technique, La SAS Tos Distillery s’engage à lui faire respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles qui lui incombent.

Vos informations et données personnelles sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d’une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

Ces informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et la SAS Tos Distillery. Ces informations ne sont transmises qu’à nos partenaires nécessaires et indispensables, et en cas de nécessité aux services des douanes.

Les données personnelles ne sont jamais transmises, notamment hors Union Européenne, sans information, et ni votre accord préalable.

En ce qui concerne les informations bancaires, et conformément à l’article 10, ces données sont conservées par FIA-NET S.A.

Article 20 – Usage de cookies

Les cookies sont utilisés sur SAS Tos Distillery pour :

  • Mémoriser la langue dans laquelle le site est affiché ;
  • Identifier un client tout au long de son processus de commande.

Les cookies ne sont pas nécessaires, pour consulter l’ensemble du catalogue de la SAS Tos Distillery. Quelques sections où les cookies non permanents (cookies de session) sont indispensables : « contactez-nous », « création ou modification d’un compte », le processus de commande et de paiement.

Consulter notre catalogue ou contracter une commande n’implique pas d’activer les cookies, cependant son acceptation vous donnera accès à quelques fonctionnalités supplémentaires et facilités.

Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, vous pouvez configurer votre ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »). 
Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »). 
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »). 
Cliquer sur l’onglet « Sécurité » (ou « Security »). 
Sélectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel »). 
Repérez la rubrique « cookies » et choisir l’option qui convient.

Pour Mozilla Firefox 1.5.X et 2.0.X :
Choisir le menu « Outils », puis « Options… ». 
Cliquer sur l’icône « Vie privée » puis sur l’onglet « Cookies » ou « Afficher les cookies… ».
Personnaliser les options qui conviennent.

Toutefois le refus de l’implantation de cookies sur votre ordinateur est susceptible d’altérer les fonctionnalités du site voire d’empêcher l’accès à votre compte client.

Article 21 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur. La responsabilité de la SAS Tos Distillery ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation française par un client, notamment en cas d’accumulation de plus de 10 litres d’alcool

Les photos sont présentées à titre d’illustration. Seules les informations inscrites sur les étiquettes des bouteilles sont contractuelles. En cas de doute ou pour toute question veuillez nous contacter par l’intermédiaire de la rubrique « Contactez-nous ».

Article 22 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, est interdite. En passant commande, vous attestez sur l’honneur être âgé de plus de dix-huit (18) ans.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

Les textes, les icônes, les photographies, les dessins, la décoration, visibles sur le site de la SAS Tos Distillery sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation pour un usage strictement privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de la SAS Tos Distillery est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable éventuellement accordée sur demande, au cas par cas, selon des critères à notre stricte discrétion.

Article 24 – Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 121-20 et suivant du Code de la consommation français, vous disposez, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du produit livré. Cependant lors d’une commandes multiples le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit éligible à la loi de rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons par le moyen de paiement de votre commande les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation ainsi qu’une preuve d’expédition du produit ou la réception par nos services du produit. Si vous avez réglé votre commande par un avoir ou bon cadeau, nous vous rembourserons avec le même moyen de paiement comme indiqué ci-dessus et conformément à la Loi n° 2014-344.

Votre courrier de rétractation doit être envoyer à l’adresse suivante :

SAS Tos Distillery service retour 26 rue d’arras 62160 Aix Noulette

ou par mail à contact@tosdistillerie.fr .

Toutefois, le Client est expressément informé et accepte que ce droit ne pourra s’exercer, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sur les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. A noter aussi qu’après réception du retour, le marchand disposera de 4 jours pour vérifier l’état du produit. Conformément à la loi, nous pourrons appliqué une décote lorsque nous constaterons que le produit retourné à été essayé au delà de ce qui est normal.

Les frais d’envoi du retour, de ré-emballage seront à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés, retournés et son frais de port sera remboursé.

Article 25 – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties professionnelles seront de la compétence exclusive des tribunaux de commerce français.

Avez-vous 18 ans ou plus? La vente d'alcool est interdite aux personnes mineures et n'est pas recommandée aux femmes enceintes ou qui allaitent.